Conditions générales de vente
Version du 23 octobre 2026, applicable à toute commande passée sur mielleriedeprovence.com à compter de cette date.
1. Identification du vendeur
Les produits présentés sur le site sont vendus par l’entreprise individuelle ECOMMERCE DYNAMICS, exploitant la marque Miellerie de Provence (identité complète du vendeur dans les mentions légales) — SIREN 823 524 988 — TVA intracommunautaire FR11 823 524 988 — Espace Eole, Hall B, 70 rue de la Coquillade, 13540 Aix-en-Provence, France — contact@mielleriedeprovence.com.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de miels et produits de la ruche réalisées à distance, via le site mielleriedeprovence.com, auprès de consommateurs. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que l’acheteur reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les ventes aux professionnels font l’objet de conditions particulières sur demande.
3. Produits
Les miels sont présentés avec leur dénomination, leur poids net, leur origine (France – Provence), leur prix et leur prix au kilogramme. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; la couleur et la texture d’un miel non pasteurisé pouvant varier selon la récolte et cristalliser naturellement, ces variations ne constituent pas un défaut de conformité. La date de durabilité minimale (DDM) et le numéro de lot figurent sur chaque pot. Le miel ne convient pas aux enfants de moins d’un an.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, lesquels sont affichés avant la validation définitive de la commande. Pour les livraisons hors Union européenne, d’éventuels droits de douane et taxes locales restent à la charge du destinataire. Miellerie de Provence peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La commande se déroule en quatre étapes : constitution du panier, saisie des coordonnées et choix de la livraison, vérification du récapitulatif, paiement. Le récapitulatif permet de corriger d’éventuelles erreurs avant la validation. Un courriel de confirmation reprenant les éléments de la commande et les présentes CGV est adressé à l’acheteur. Miellerie de Provence se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de quantités anormales pour un consommateur.
6. Paiement
Le paiement s’effectue au moment de la commande par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Link, via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne transitent jamais par nos serveurs. La commande est débitée à la validation ; les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet.
7. Livraison
Les commandes sont préparées à Aix-en-Provence et expédiées en colis protégé, sous 2 à 3 jours ouvrés après paiement, en France métropolitaine, à Monaco, dans les pays de l’Union européenne et en Suisse. Le délai de livraison indicatif est de 2 à 5 jours ouvrés après expédition en France.
Les frais de port (Colissimo) dépendent du poids du colis et sont indiqués avant la validation de la commande : à partir de 6,90 € en France et à Monaco en point relais (9,90 € à domicile), offerts à partir de 50 € d’achat ; à partir de 11,90 € dans l’Union européenne en point relais (13,90 € à domicile), selon le pays et le poids, offerts à partir de 150 € d’achat (200 € pour la Bulgarie, Chypre, la Croatie, la Finlande, la Grèce, Malte et la Roumanie) ; à partir de 19,90 € en Suisse.
En cas de dépassement du délai annoncé de plus de 7 jours, l’acheteur peut annuler sa commande par courriel et sera remboursé sous 14 jours (articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation). Les risques sont transférés à l’acheteur à la remise du colis ; tout colis endommagé doit faire l’objet de réserves auprès du transporteur et d’un signalement sous 48 heures à contact@mielleriedeprovence.com, photos à l’appui, afin d’être remplacé ou remboursé.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif, en nous en informant par courriel ou au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous. Les produits doivent être retournés dans les 14 jours suivant cette notification, non ouverts, dans leur emballage d’origine, à l’adresse du vendeur ; les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le remboursement, frais de livraison standard inclus, intervient dans les 14 jours suivant la récupération des produits, par le même moyen de paiement. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les pots descellés après la livraison, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Formulaire de rétractation — À l’attention de Miellerie de Provence, Espace Eole, Hall B, 70 rue de la Coquillade, 13540 Aix-en-Provence, contact@mielleriedeprovence.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous : … Commandé le … / reçu le … Nom et adresse du consommateur : … Signature (en cas de notification sur papier) : … Date : …
9. Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. S’agissant de denrées alimentaires, un produit non conforme (pot cassé ou qui fuit à la réception, produit différent de celui commandé, miel altéré avant la date de durabilité minimale indiquée sur le pot) est remplacé ou, si le remplacement n’est pas possible, remboursé. Pour toute réclamation, écrivez à contact@mielleriedeprovence.com en indiquant le numéro de commande et, si possible, une photo du produit ; nous répondons sous un jour ouvré. Les frais de retour éventuels liés à un défaut de conformité sont à notre charge.
Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, les dispositions légales sont rappelées ci-dessous.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, exerçable à contact@mielleriedeprovence.com.
11. Réclamations, médiation et litiges
En cas de réclamation, l’acheteur s’adresse d’abord au service client à contact@mielleriedeprovence.com ; une réponse est apportée sous 7 jours ouvrés. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à la même adresse. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
12. Archivage
Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable pendant dix ans et peuvent être communiquées sur demande.